dimanche, septembre 25, 2022
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Les modalités autour de l’aide aux maires densificateurs fixées

Annoncée avec le plan de relance en septembre 2020 pour une reprise rapide la construction et de la commande publique, une enveloppe de 350 millions d’euros sur deux ans devait aider les maires à financer leurs projets. Le but étant aussi de « densifier », tout en maîtrisant l’artificialisation des sols. On ne parle plus ainsi de maires « bâtisseurs », mais de maires « densificateurs ».

 

C’est presque un an plus tard, par un décret du 11 août 2021 en fixant les conditions d’éligibilité, que cette aide est véritablement mise en place. Le décret en rappelle précisément l’objectif dans son article 1er : « soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logements sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants ».

 

De 100 à 180 euros par m2 pour des projets bien avancés

 

Pour prétendre à cette aide, les communes n’ont pas à effectuer de démarche spécifique, rappelle là encore le texte du décret. Elle est « versée automatiquement » à partir des informations remontées dans la base de données Sitadel, qui recense l’ensemble des opérations de construction de logements et de locaux.

 

Elle représente 100 euros/m2 de nouveaux logements. Ce montant est majoré à 150 euros en cas de transformation de bureaux en logements. Ils peuvent être majorés de 20%, et atteindre donc 120 ou 180 euros en fonction du projet, si la commune est signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) au 1er septembre 2021.

 

Les projets éligibles doivent par ailleurs déjà être avancés, puisqu’ils doivent faire l’objet d’un « permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 [et transmises jusqu’au 15 septembre 2021, lit-on un peu plus loin] pour la création d’au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil défini », ou bien doivent faire l’objet d’une « décision de non-opposition à déclaration préalable ».

 

Il existe 5 seuils minimaux de densité. Dans un arrêté du 12 août 2021, les communes sont ainsi réparties en 5 catégories, et doivent atteindre ce seuil minimal pour prétendre à une aide.

 

Quelques exceptions

 

Car évidemment, il ne s’agit pas de subventionner tous les projets de construction. Et quelques exceptions sont également répertoriées. Ainsi, les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU par exemple ne pourront pas recevoir cette aide. Les « projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C » non plus – sauf si elles ont signé une convention de revitalisation de territoire. Par ailleurs, si le montant de l’aide est inférieur à 1.000 euros, « il n’est pas procédé à sa liquidation et à son versement ».

 

Les communes devront adresser chaque année, en décembre, et jusqu’à ce que le projet bénéficiaire soit achevé, un état déclaratif de son avancement.

Lille