mercredi, septembre 28, 2022
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Un maçon ne doit pas automatiquement payer une reconstruction, juge la Cour de cassation

Un maçon peut mal travailler sans être obligé de financer une reconstruction, selon un arrêt de la Cour de cassation. Un constructeur ayant commis des erreurs peut voir son contrat annulé par un particulier. Celui-ci peut également lui demander de démolir ce qui a été (mal) fait. En revanche, il est plus difficile d’imposer au constructeur le paiement de la reconstruction d’un projet, même si des fautes irréparables ont été faites. La cour s’est basée sur l’affaire d’un couple qui avait constaté que sa future maison n’était pas implantée tout à fait comme prévu sur le terrain à cause de fautes professionnelles de l’entreprise de maçonnerie. En effet, selon l’arrêt n° 777 F-D pourvoi n° H 20-17.819, que Batiactu a pu consulter, les propriétaires ont fait arrêter le chantier au motif que la maison n’était pas construite à la hauteur prévue. Après une expertise, les particuliers avaient réussi à faire annuler le contrat et à obtenir une indemnisation des frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage.

 

Mais l’annulation, qualifiée juridiquement de « résolution du contrat » en cas de fautes ou de mauvaise exécution par l’une des parties, a pour effet d’anéantir rétroactivement ce contrat et de replacer chacun dans la situation qui était la sienne avant la signature, a indiqué la juridiction. Chacun doit ainsi rendre ce qu’il a reçu mais ne perçoit rien de plus. Le propriétaire peut ainsi récupérer ce qu’il a payé mais se retrouve devant son terrain nu. L’entreprise de construction peut bien entendu payer la reconstruction si elle n’a pas respecté son obligation de résultat, montre l’arrêt. Mais ce paiement ne découle pas de l’annulation du contrat puisqu’il n’y avait pas de construction avant la signature de la commande. La Cour ajoute que, selon le principe de la responsabilité civile, la compensation du préjudice financier causé par une seconde construction doit être demandée indépendamment.

Lille