vendredi, juillet 1, 2022
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enfin de la lumière au bout du tunnel ?

Enfin de l’espoir pour les particuliers maîtres d’ouvrage laissés sur le bord de la route, à la suite de la défaillance de nombreux assureurs construction intervenant en libre prestation de services (LPS*) ? Le gouvernement vient en effet d’intégrer un amendement, adopté en première lecture, au projet de loi de finances pour 2022, qui élargit considérablement le champ d’action du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le texte poussé par le gouvernement fait ainsi sauter deux verrous. Dans la situation actuelle, le FGAO ne peut intervenir que pour des contrats souscrits ou renouvelés après le 1er juillet 2018. Or, des assureurs LPS comme CBL (Nouvelle-Zélande) ou Alpha (Danemark), ont été déclarés défaillants avant cette date. Ce qui rend les maîtres d’ouvrage particuliers, ayant souscrit auprès d’eux une dommages-ouvrage, inéligibles au soutien du fonds. L’amendement vient faire sauter cette date du 1er juillet 2018, ce qui permettrait à toutes les personnes concernées, si le texte était bien voté en l’état, d’effectuer une réclamation auprès du FGAO dès 2022, y compris pour des contrats passés auprès d’un assureur LPS avant cette date (en 2017, 2016…).

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