mardi, juillet 5, 2022
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la DGCCRF mène une enquête sur les relations commerciales

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a audité les pratiques en matière de relations commerciales de 18 entreprises en activité dans le secteur des certificats d’économie d’énergie. Il en a résulté la formulation de 5 avertissements et d’une injonction contre certaines des structures passées au crible. Ces travaux datent de 2019 mais leurs résultats viennent d’être communiqués par le gendarme de la concurrence français. L’idée était notamment d’identifier d’éventuels « déséquilibres » commerciaux entre délégataires et professionnels du bâtiment.

 

La DGCCRF assure avoir relevé « peu d’anomalies » sur le terrain, en la matière. Elles prennent la forme de retards de paiement, par les délégataires, « de plusieurs factures des professionnels du bâtiment ». L’organisme précise également qu’elle mènera un travail commun avec l’administration afin « d’identifier les problématiques de concurrence dans le secteur », avant une nouvelle campagne de contrôles de ces relations commerciales. « Le ciblage pourra notamment être étendu aux relations entre les délégataires et les obligés ou entre délégataires. »

 

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