mardi, juillet 5, 2022
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Le constructeur doit chiffrer les travaux de construction quand un client veut les mener

Si un client souhaite mener l’exécution de travaux de construction de sa maison individuelle, ceux-ci devront avoir été sérieusement décrits et chiffrés dès l’origine par le constructeur. C’est la Cour de cassation qui a rappelé cette obligation lors du rendu d’une décision, en novembre 2021 ; elle existe dans le cas de l’achat d’une maison avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception.

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