jeudi, juin 30, 2022
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le Sénat renforce les garanties des entrepreneurs

Comme Alain Griset, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, l’avait indiqué à Batiactu, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants élaboré par ses soins sur demande d’Emmanuel Macron a d’abord pris la direction du Sénat. Le palais du Luxembourg confirme dans un communiqué avoir adopté « avec modifications » le projet de loi relatif à l’activité professionnelle indépendante le 13 octobre dernier, la commission des lois de la Chambre haute jugeant même la réforme « indéniablement audacieuse ». Mais elle a aussi voulu « sécuriser juridiquement » la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel en délimitant clairement son patrimoine professionnel – qui servirait à recouvrir les créances liées à son activité – de son patrimoine personnel – qui serait pour le coup intégralement protégé.

 

Un nouveau statut de l’indépendant dont les « effets seront limités car les créanciers exigeront de nouvelles garanties »

 

La commission assure avoir ainsi « précisé les règles de démarcation entre les deux patrimoines, dont le flou risquait d’alimenter une longue succession de contentieux », et avoir « plus strictement » encadré « les exceptions à la séparation des patrimoines dont bénéficieraient l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale ». Si la création de ce nouveau statut juridique du travailleur indépendant est présenté comme « une petite révolution » par le sénateur LR Christophe-André Frassa (circonscription des Français de l’étranger), celui qui est aussi rapporteur du projet de loi nuance son propos en estimant que « ses effets seront limités car les créanciers exigeront de nouvelles garanties ». Le propos est toutefois plus véhément chez l’un de ses collègues, le sénateur LR du Rhône François-Noël Buffet : « À l’approche des élections, le Gouvernement nous demande d’examiner en urgence un projet de loi assez improvisé, qui touche aux fondements-mêmes de notre droit civil », a taclé le président de la commission des lois. Qui estime que le Sénat a finalement adopté « un dispositif plus robuste, qui bénéficiera réellement aux 3 millions de travailleurs indépendants ».

 

Obligation d’information

 

Parmi les garanties apportées aux entrepreneurs, les dispositifs d’information sur les contrats d’assurance contre la perte d’emploi sont notamment concernés. Un amendement présenté par Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère, entend ainsi compléter l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), que le projet de loi compte améliorer, avec des « solutions assurantielles volontaires » comme celles proposées par l’association GSC (Garantie sociale du chef d’entreprise, instituée par les organisations patronales). Reconnaissant que ces dispositifs sont « insuffisamment utilisés » – les parlementaires estiment à moins de 1% la part d’entrepreneurs qui souscriraient ce type de garantie -, le Sénat a souhaité que le système de protection sociale « [marche] sur deux jambes ». Concrètement, l’amendement propose donc que « Pôle emploi, banques, chambres consulaires et chambres des métiers, experts-comptables informent à l’occasion de leurs interventions » les indépendants « de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi ».

 

Une décision fort logiquement saluée par l’association GSC, par la voix de son président Anthony Streicher qui a parlé dans une publication LinkedIn d’une « avancée majeure » et espère dorénavant la « mobilisation » des députés sur le sujet, le projet de loi devant prendre le chemin de l’Assemblée nationale après avoir été examiné par le Sénat. « Pour une protection sociale efficace, il est fondamental d’enclencher une démarche d’information systématisée auprès de tous les chefs d’entreprises sur les dispositifs existants, qu’il s’agisse de l’ATI mais aussi des solutions d’assurance volontaire qui leur permettent de sécuriser l’exercice de leur activité professionnelle et minimiser les conséquences d’une perte d’emploi. La liberté de choix est fondamentale mais elle n’existe que si le choix est connu de tous », a expliqué le dirigeant dans un communiqué.

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