lundi, mai 16, 2022
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nouvel aménagement pour les remboursements des entreprises en difficulté

C’est officiel : après avoir annoncé au début du mois que le Gouvernement laisserait la possibilité aux entreprises en situation délicate d’étaler jusqu’à 10 ans le remboursement de leur Prêt garanti par l’État (PGE), le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a signé aujourd’hui « un accord (…) qui permet de recourir à la Médiation du crédit pour réaménager les PGE des petites entreprises qui peuvent éprouver des difficultés de remboursement particulièrement importantes ». Le document, ratifié avec la Banque de France et la Fédération bancaire française, a pour objectif de « mettre à disposition de toutes les TPE, de toutes les PME, un outil supplémentaire pour les accompagner dans la sortie de crise », a expliqué le locataire de Bercy lors d’un échange avec la presse. Ce dernier a en outre confirmé la possibilité de reporter de six mois les premières échéances de remboursement de PGE, ce qui correspond au mois d’octobre 2022.

 

« Pour les entreprises qui auraient les plus grandes difficultés à rembourser les PGE » et dont le montant du prêt serait inférieur à 50.000 €, il sera donc dorénavant possible de « saisir la Médiation du crédit » et de « demander un étalement de leur prêt au-delà des 6 ans, jusqu’à 10 ans, de manière gratuite et confidentielle ». Dans « les cas les plus graves », il pourra aussi être envisagé de « décaler le remboursement de leur PGE du printemps qui vient jusqu’à la fin de l’année 2022 ». Concernant les sociétés ayant souscrit un prêt supérieur à 50.000 €, il leur sera possible de « saisir le conseil départemental à la sortie de crise », lequel pourra l’accompagner, lui « proposer la solution la plus adaptée » et l’envoyer si besoin vers la Médiation du crédit. Les conseillers à la sortie de crise joueront néanmoins le rôle de « filtre » pour éviter « l’engorgement » des services de médiation. Le but étant que les TPE-PME soient « traitées dans les meilleurs délais possibles et de la manière la plus efficace possible », a expliqué le ministre de l’Économie.

 

Traiter « dans les meilleurs délais possibles » les TPE-PME

 

Mesure-phare du soutien public mis en place en urgence lors du déclenchement de la crise du Covid au printemps 2020, le PGE a été une nouvelle fois présenté par Bruno Le Maire comme « un des outils les plus efficaces en Europe » pour aider les entreprises face à la tempête économique provoquée par la pandémie. « Nous avons mis une tarification très attractive, plus faible que celle de nos voisins européens », a encore fait valoir le ministre, remerciant au passage les banques françaises pour leur « mobilisation ». À date, 697.000 entreprises – dont 88% de TPE – ont très exactement eu recours à ce dispositif pourtant régulièrement critiqué depuis son instauration en raison des risques éventuels liés à son remboursement.

 

L’encours total de tous ces octrois de prêts s’élève à 143 milliards d’euros, sur les 300 qui avaient été provisionnés pour l’occasion, Bercy se félicitant au passage que cette somme a non seulement servi à réinjecter des liquidités mais également à réaliser des investissements dans l’outil de production. Pour l’heure, le taux de défaut des entreprises est estimé à 3,8%, soit « quelques milliers » de sociétés selon Bruno Le Maire. « Nous pouvons dire aujourd’hui que l’immense majorité des entreprises – plus de 95% -, y compris des TPE-PME, sera en mesure de rembourser les PGE, normalement en temps et en heure », a enfin assuré François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Qui a ajouté que 18.000 dossiers auraient été traités par la Médiation du crédit depuis deux ans.

 

« Quelques milliers » de sociétés en défaut

 

Sans surprise, les organisations professionnelles se sont toutes réjouies de cette annonce gouvernementale. L’Union des entreprises de proximité (U2P), à laquelle est rattachée la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), s’est elle aussi félicitée de ces nouvelles possibilités de report et d’étalement des remboursements de PGE. « Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir. C’est le cas d’un nombre important d’artisans (…) », a réagi l’organisation patronale. Son président s’est quant à lui montré un peu plus prudent, jugeant que cette décision « ne résout pas toutes les difficultés des entreprises mais apporte une bouffée d’oxygène appréciable » pour les professionnels concernés.

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